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Conditions Generales de location

Définition

Le « locataire » désigne le client, c’est-à-dire la personne au nom de laquelle le contrat de location est établi. Dans le cas où le locataire est une personne physique, il sera donc le conducteur principal, et si le locataire est une personne morale, c’est le signataire du contrat qui sera le conducteur principal.

En principe, le client est aussi le conducteur principal et le responsable du véhicule.

Le « loueur » désigne la société Free-Drive SASU au capital de 10 000 euros SIRET :
84902657000010.

Le « contrat » désigne le document contractuel (le contrat de location), conclu entre le loueur et le locataire et comprenant les Conditions Générales de Location (citées ci-après).

Le locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Location au plus tard lors de la remise du contrat de location et des clefs du véhicule.

Conditions de location et Documents à fournir

Le contrat de location est établi au nom du conducteur principal : le locataire, qui doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire du permis de conduire, depuis au moins 2 ans. Un second conducteur est inclus dans la location. L’ajout de conducteurs additionnels est possible, moyennant le paiement d’un supplément. Tous les conducteurs seront mentionnés dans le contrat et devront, comme le conducteur principal et le second conducteur, être âgés d’au moins 21 ans et titulaire du permis de conduire, depuis au moins 2 ans.

Les conducteurs mentionnés sur le contrat sont les seuls à être autorisés à conduire le véhicule. Toute sous-location ou prêt du véhicule à une personne non mentionnée dans le contrat est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

Le locataire devient totalement responsable du véhicule dès la remise de ce dernier.

Lors de la signature du contrat, le locataire qui est le conducteur principal doit être présent. Il devra alors présenter :

-une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité, de tous les conducteurs autorisés à conduire le véhicule, mentionnés dans le contrat

-le permis de conduire (permis B) délivré par un Etat membre de l’Union Européenne depuis au moins 2 années de tous les conducteurs du véhicule. Ce permis doit être en cours de validité, lisible et valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule. Ou, pour les titulaires d’un permis délivré par un Etat extérieur, le permis de conduire national doit être accompagné d’un permis de conduire international. Les photocopies, ou déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne font pas office de permis et exclus la location du véhicule.

-une carte bancaire à son nom pour le versement de la caution

-un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location (Carte Bleu, Espèce si facture inférieure à 1000 euros, Paypal)

En cas de violation de l’une des Conditions Générale de Location, le loueur peut annuler immédiatement le contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.

Conditions de réservation

La demande de réservation doit être effectuée par le locataire, via le site internet de Free-Drive, par mail, ou directement auprès de l’agence de location. La réservation doit inclure les dates et heures de réception et de restitution du véhicule loué, l’identité et les coordonnées du locataire, le type de véhicule loué, les options choisies, le type d’assurance souhaité etc…

Pour valider la réservation, le locataire doit verser un acompte de 30% du montant total de la facture. Pour cela le locataire autorise expressément Free-Drive à débiter sa carte de crédit de paiement ou de débit des montants correspondant. Le locataire peut aussi verser l’acompte de 30% par Paypal ou par virement sur le compte bancaire de la société Free-Drive. Le locataire autorise Free-Drive à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires stipulés dans ce contrat (frais de pénalités, frais de carburant manquant…). La réservation ne sera effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de l’acompte.

Une confirmation de réservation sera envoyée par courrier électronique par le loueur. Dans ce courrier le locataire trouvera :

  • un récapitulatif de sa commande (mentionnant les dates et le lieu de mise à disposition du véhicule, le type de véhicule choisi, les options, le montant restant à payer, etc…)
  • une liste des documents à présenter le jour de la mise à disposition du véhicule
  • une notice explicative des équipements

Tarifs

Le tarif de la location est exprimé en euros, il inclut :

– Le prix TTC de la location du véhicule selon la période souhaitée

– Les options et équipements en option sélectionnés

– L’assurance responsabilité civile Tous Risques

– L’assistance du véhicule 24h/24 (dépannage ou remorquage du véhicule en cas d’immobilisation)

– un surcout peut être appliqué le cas échéant au locataire, au moment de la restitution du véhicule : coût du prolongement de la durée de location, carburant manquant, ménage de fin de séjour non réalisé, retard de paiement…)

Le tarif du véhicule loué ne comprend pas : le carburant, les frais de péage ou de parking, les contraventions attribués au conducteur, les options non souscrites à la réservation, les dommages non pris en charge par les assurances (bris de glace, pneumatiques, intérieur du véhicule…), les frais de retard de restitution du véhicule.

Paiement

Le paiement de l’acompte, correspondant à 30% du prix total de la location, peut être effectué :

  • directement en ligne sur le site internet http://free-drive.fr/ par carte bancaire ou par Paypal, en remplissant  le formulaire de paiement
  • par téléphone, en effectuant le paiement par carte bancaire
  • en réalisant un virement ou un paiement par Paypal directement sur le compte de la société Free-Drive

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes non émises par des banques  françaises doivent être des cartes bancaires internationales.

Le paiement du solde du prix total de la location devra être réalisé au plus tard lors de la prise en charge du véhicule. Le solde du montant total pourra être effectué par Carte Bancaire (voir carte bancaire citées ci-dessus), en espèce si facture inférieure à 1000 euros, ou par Paypal.

Le dépôt de la caution se fait par autorisation de prélèvement de la carte bancaire. Le montant de cette caution s’élève au montant de la franchise, soit 2000€. Ce dépôt n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

En cas de retard ou défaut de paiement :

  • en cas de non versement de l’acompte : la réservation sera annulée
  • en cas de défaut de paiement lors de la mise à disposition du van, la location sera annulée, et l’acompte ne sera pas remboursé
  • en cas de défaut de paiement après la mise à disposition du van : le contrat sera annulé, le locataire sera averti et le van devra être restitué au loueur.  Aucune somme déjà versée ne sera remboursée. Le locataire sera redevable du montant de sa location ainsi que d’une majoration de 10% (pénalité de retard de paiement). Si le van n’est pas restitué le lendemain de l’annulation du contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire, et des procédures pénales pourront être entamées par le loueur.

Annulation

  • Une option « Assurance Annulation » est possible avec un surcout de 10€ par jour de location. En souscrivant cette option, un remboursement de la totalité de l’acompte versé sera effectué  si l’annulation est réalisée jusqu’à 7 jours avant le début de la location. Si l’annulation est réalisée moins de 7 jours avant la mise à disposition du véhicule, le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte.
  • En cas d’annulation de la part du locataire sans avoir souscrit l’option « Assurance Annulation » : si l’annulation est réalisée plus de 45 jours avant la date de début de la location, l’acompte sera entièrement reversé, si l’annulation est réalisée moins de 45 jours avant le début de la location, le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte.
  • Le loueur peut être amené à annuler la location en cas de : non présentation de tous les documents nécessaires à la location le jour de la restitution du van, non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date de la mise à disposition du van, défaut de paiement, ou si le(s) conducteur(s) ne possède(nt) pas les conditions nécessaires à la location du van (être âgé d’au moins 21 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans)

Mise à disposition des véhicules

1/ Horaires et lieux de mise à disposition des véhicules

La mise à disposition du van peut se faire dans plusieurs lieux : directement au local du loueur, à la gare de Marseille Saint Charles, ou dans d’autres lieux proposés par le loueur avec supplément : aéroport de Marignane (50€), gare Aix TGV (50€), gare de Toulon (50€), aéroport de Hyères (50€), gare Avignon TGV (80€) …

La mise à disposition des véhicules est possible tous les jours à partir de 9h et jusqu’à 18h (7 jours sur 7). Sur demande et avec supplément les véhicules peuvent être mis à disposition en dehors de ces horaires.

2/ Prise en charge du véhicule

Le loueur remet au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement, en parfait état de propreté, avec les réservoirs d’eau et de carburant pleins. Tous les documents administratifs indispensables à la circulation du van seront également remis au locataire.

Dans le contrat de location, un état descriptif du van sera complété. Cet état descriptif signale : les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kms parcourus par le véhicule ainsi que le niveau de carburant. Le locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule est conforme au descriptif, et, si besoin, à le compléter avec le loueur avant son départ.

 Aucune réclamation sur les défectuosités qui n’auront pas été stipulées dans le contrat de location ne sera prise en compte par le loueur.

La signature du contrat par le locataire et le loueur atteste que le véhicule est conforme à la réservation, qu’il est en parfait état de marche et de propreté, des horaires et du lieu de prise en charge du véhicule, de la présence de l’ensemble des accessoires, des équipements et des options sélectionnées dans le véhicule, et du nombre de kilomètres du véhicule.

Restitution des vans

1/ Horaires de restitution des véhicules

La restitution du véhicule se fait dans le même lieu que celui de la mise à disposition, mais peut aussi se faire dans un des autres lieux proposés : directement au local du loueur, à la gare de Marseille Saint-Charles, à l’aéroport de Marignane, à la gare Aix TGV, à la gare de Toulon, à l’aéroport de Hyères, à l’aéroport de Nice ou à la gare Avignon TGV (un supplément pourrait être demandé, se renseigner auprès du loueur).

La restitution des vans sera effectuée du lundi au dimanche de 9h à 18h. Sur la période de juillet/août, la durée minimale de location est de 7 jours. Durant cette période le véhicule devra être restitué 7 jours après sa mise à disposition, soit si une location débute le dimanche, le van devra être restitué au minimum le dimanche suivant.

La date lieu et l’heure de la restitution seront renseignées sur le contrat de location et devront être respectées par le locataire.

En cas de retard de restitution, le locataire devra en informer le loueur immédiatement :

  •  Si le loueur autorise un retard de restitution, une modification du jour de modification sera effectuée. Le locataire autorise dans ce cas, au loueur de prélever sur la carte bancaire fournie lors de la mise à disposition du van, le surplus tarifaire (calculé sur le tarif de la location en cours : c’est-à-dire en fonction de la période).
  • Dans le cas où le loueur ne donne pas son accord et que le van n’est pas restitué à la date indiquée sur le contrat, le retard sera facturé 200€ par jour de retard (en plus du tarif d’une journée de location facturée en fonction de la période en cours). Dans ce cas le locataire autorise le loueur à prélever sur sa carte bancaire le montant de ces pénalités.

2/ Etat du véhicule lors de la restitution

Le van devra être restitué dans l’état où il se trouvait lors de sa prise en charge. Il devra être propre intérieurement et extérieurement, avec le plein de carburant, tous les éléments de l’aménagement devront être présents et devront bien fonctionner.  Les documents administratifs liés à la circulation du van devront être restitués au locataire. L’état du van sera contrôlé et comparé réalisé à l’Etat Descriptif réalisé au moment de la prise en charge. Ce Contrôle de Restitution sera signé par le loueur et par le locataire. Si le locataire ne souhaite pas réaliser ce contrôle, il autorise le loueur de van à l’effectuer seul et accepte les frais que pourrait engendrer la constatation de défectuosités non mentionnées sur l’Etat Descriptif initial.

Dans le cas où le véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) et que l’option « ménage fin de séjour » n’a pas été souscrite, une pénalité
forfaitaire d’un montant de 80€ TTC sera facturée au locataire. Dans le cas où l’option « ménage fin de séjour » a été souscrit mais que le loueur considère qu’il y a un abus sur l’état de restitution du van (taches sur les sièges nécessitant l’intervention des société externes…), ce montant de 80 euros pourra également être facturé. Le locataire autorise le locataire à prélever le montant de ces pénalités si besoin.

– Dans le cas où le véhicule n’est pas restitué avec le plein de carburant, il pourra être facturé un forfait de 2€ par litre de carburant manquant.

– Dans le cas où un accessoire ou un équipement est manquant ou cassé lors de la restitution, le loueur facturera une pénalité au locataire pour la remise en état de ces éléments.

– Dans le cas de perte de clef ou des documents administratifs liés au van, le locataire s’engage à remplacer les clefs et documents à ses frais et faire les démarches administratives nécessaires au remplacement des documents.

Responsabilité du locataire

Le conducteur principal est le responsable du van : il doit en assurer sa sécurité, son utilisation et son entretien.Sécurité du véhicule : le locataire s’engage à ne pas abandonner le véhicule, à ce qu’il soit garé de façon conforme à la législation et à le fermer à clef lorsqu’il est garé. Les clefs et les documents administratifs ne doivent pas rester à l’intérieur lorsque le van est inoccupé. Le locataire s’engage à ne pas laisser des accessoires tels que téléphones, tablette ou lecteur DVD… visibles lorsque le van est inoccupé.

Utilisation du van : ne pas conduire sous l’emprise d’alcool ou de drogue, ne pas conduire en cas de retrait de permis de conduire, ne pas transporter de marchandises illégales ou dangereuses, ne pas emprunter de voie non goudronnée (route en terre, sable…), ne pas voyager dans des pays autres que ceux de l’UE, ne pas circuler sur la neige sans équipements, ne pas tracter d’autres véhicules, respecter les caractéristiques de la carte grise (nombre de personne transportées, poids maximal autorisé..), ne pas sous louer le véhicule, ne pas fumer dans le van.

Entretien du véhicule : le locataire étant responsable du véhicule, il doit effectuer les contrôles d’usage : niveau d’huile, pression des pneus, etc… Il est important de prendre en compte les voyants d’alerte que pourrait émettre le véhicule et de prendre les mesures nécessaires.

Assurances et assistance

1/ Assurance

Le contrat d’assurance inclut sur les territoires des pays membres de la Communauté Européenne :

  • une assurance responsabilité civile automobile, qui couvre tous les dommages causés par le(s) conducteur(s), stipulés dans le contrat aux tiers conformément à la réglementation
  • une assurance dommage Tous Risques, qui couvre : les dommages causés au véhicule loué, incendie et vol du véhicule . Cette assurance comporte une franchise, couverte par la caution du locataire, qui s’élève à 2000 €. La franchise correspond au montant maximum restant à la charge du locataire dans le cas où les dommages sont couverts par l’assurance.

Certains dégats ne sont pas couverts par l’assurance. Les exclusions principales de l’assurance sont :

  • Crevaison des pneumatiques (sauf si elle est causé par un accident)
  • Bris de glace : pare-brise, glace arrière, etc… s’ils ne sont pas associé à un évènement garanti par le contrat d’assurance
  • Les affaires personnelles du locataire, les objets et animaux transportés
  • Le vol du véhicule par négligence (clef laissé dans le véhicule inoccupé…)
  • Les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses » du véhicule

Ces exclusions entrainent des frais qui seront à la charge du locataire.

2/ Assistance

Durant la location, si le véhicule est immobilisé à cause d’un accident ou d’une panne, le locataire pourra bénéficier d’une assistance agréée par le loueur.

Cette assistance exclut la crevaison des pneumatiques, la panne de carburant, la perte ou vol des clefs, l’erreur du choix de carburant. Dans ces cas là, le locataire doit rapatrier le véhicule à ses frais auprès de l’agence.

3/ Pack Assurance :

Le locataire peut souscrire un des packs d’assurance permettant de réduire les frais de franchise.

  • Le pack qui est compris dans la location et qui n’engendre aucun frais supplémentaire, inclut : l’Assistance 24/7 dans toute l’Europe, une franchise en cas de dommage du véhicule de 2000€/sinistre, une franchise en cas de bris de glace de 400€.
  • Le pack « Semi-confort » au tarif de 15€/jour, inclut : l’Assistance 24/7 dans toute l’Europe, une franchise en cas de dommage du véhicule de 600€/sinistre, une franchise en cas de bris de glace de 150€.
  • Le pack « Full confort » au tarif de 24€/jour, inclut : l’Assistance 24/7 dans toute l’Europe, une franchise en cas de dommage du véhicule de 600€/sinistre, pas de franchise en cas de bris de glace, assurance roue crevée
  • Le pack « All inclusive » au tarif de 29€/jour, inclut : l’Assistance 24/7 dans toute l’Europe, une franchise en cas de dommage du véhicule de 300€/sinistre, pas de franchise en cas de bris de glace, assurance roue crevée.